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Questions-réponses | Vente Inondations

Inondations et vente en cours

Publié le 03 Août 2021

  • L’acquéreur peut-il refuser d’acheter le bien en raison des inondations survenues après la signature du compromis de vente mais avant la signature de l’acte chez le notaire ?
  • Je suis propriétaire d’une maison qui a été sinistrée. Y a-t-il un impact sur mon crédit hypothécaire ?

 

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