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Taxation des revenus immobiliers étrangers : le changement annoncé se concrétise

Publié le 23 Février 2021

Nous vous en parlions dans notre communication du 8 décembre 2020, il y avait du changement dans l’air en ce qui concerne la taxation des revenus immobiliers étrangers. L’Etat se devait de réagir rapidement suite à la condamnation par la Cour de Justice de l’Union Européenne dont il avait fait l’objet le 12 novembre dernier.

C’est à présent chose faite. C'est la loi du 17 février 2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger qui règle la matière. 

A quoi faut-il s’attendre ?

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