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Du nouveau concernant les AG de copropriété

Publié le 01 Décembre 2020

Un nouveau projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 a été publié ce 1er décembre sur le site de la Chambre des Représentants.

Il prévoit de nouvelles mesures concernant notamment les assemblées générales de copropriété et plus particulièrement :

  • La possibilité de reporter les assemblées générales après le 9 mars 2021, sauf lorsqu’une décision urgente est nécessaire ou sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes ;
  • L’assouplissement temporaire de l’exigence de l’unanimité pour les assemblées générales écrites : le double quorum « habituel » serait dès lors suffisant (présence de plus de 50% des membres qui possèdent au moins 50% des quote-parts dans les parties communes). Les règles de majorité habituelles seraient d’application.
  • L’insertion dans l’article 577 du Code civil de la possibilité de tenir une assemblée générale à distance.

Nous analysons le document en profondeur et vous reviendrons très rapidement avec plus de précisions quant à ce projet de loi.

Attention, il ne s’agit toujours bien que d’un projet de loi qui n’a donc pas encore été voté à la Chambre. Nous tenons bien sûr cela à l’œil pour vous.

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