Thématiques | Federia
Actualités | Droit civil

Réforme du droit de la preuve

Publié le 24 Novembre 2020

Entrée en vigueur


Nous vous en avons parlé brièvement début octobre… La réforme du « droit de la preuve » est entrée en vigueur ce 1er novembre. Quels sont les principaux changements pour le secteur ?

Pour avoir accès à la suite de cet article, veuillez vous connecter

Mot de passe oublié ?

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de données personnelles à des fins statistiques d'information relatives à la navigation. Voir la charte de vie privée pour plus d'informations.