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Les copropriétés et la réforme du droit des biens

La réforme du droit des biens, introduite par la loi du 4 février 2020, entrée en vigueur le 1er septembre 2021, modernise les règles relatives aux différentes formes de copropriété – fortuite, volontaire et forcée. Les dispositions relatives à la copropriété fortuite constituent le droit commun de la matière de la copropriété. Il paraît donc important de les passer en revue et mettre en lumière les particularités de chaque régime.

Avec Corinne Mostin, Avocate

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Informations
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Vendredi 24 Septembre 2021
de 12h00 à 14h00

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Webinaire

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2h agréées IPI

Tarifs
Membres Federia 33,05€*
Non-membres Federia 49,59€*
* Prix HTVA.

Inclus dans la participation annuelle :

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