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Juridique

TVA : taux réduit pour la démolition et la reconstruction de bâtiments

Publié le 01 Décembre 2020

Nous en vous en parlions dans notre Newsletter du 29 septembre dernier, FEDERIA ainsi que la CIB Vlaanderen ont collaboré avec la Confédération Construction pour soutenir l’introduction d’une TVA réduite dans toute la Belgique pour les démolitions et reconstructions de bâtiments.

Cela semble aujourd’hui en bonne voie. Le Gouvernement fédéral a en effet déposé ce 25 novembre un projet de loi-programme qui prévoit, entre autres, la réduction de la TVA à un taux de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments d’habitation.

Cette réduction est actuellement limitée à 32 zones urbaines. Le but de la proposition serait de l’étendre à tout le territoire belge et ce, pour une période de deux ans.

Sous quelles conditions ?

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