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Juridique

Modification de la loi sur la copropriété

Publié le 25 Août 2020

Par la loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes en matière de justice (Mon.B. 07 août 2020, art. 41–44), le législateur a introduit une modification au régime prévu par la loi du 18 juin 2018 en cas de démolition et de reconstruction totale de l’immeuble prévu à l’article 577-7, §1er, 2° h) du Code civil.

Cette initiative, qui n’a fait cependant l’objet d’aucun débat, malgré les observations émises par le barreau, vise à répondre à l’annulation par la Cour constitutionnelle de cet article qui prévoyait la possibilité pour l’Assemblée Générale de décider à la majorité des 4/5 des voix de la démolition ou de la reconstruction totale de l’immeuble en respectant certaines conditions.

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