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Juridique

Citernes à mazout : rien ne change ce 13 mai

Publié le 12 Mai 2020

Ce mercredi 13 mai devait entrer en vigueur en Wallonie une nouvelle réglementation en matière de citernes à mazout. Comme précédemment annoncé, le décret a été abrogé suite à une impraticabilité constatée par les acteurs de terrain et l’administration. Un nouveau projet d'arrêté, avec des ambitions environnementales "au minimum équivalentes" (ibid.) devrait être déposé au Gouvernement wallon à la fin de l'été.

En attendant, et pour rappel, les obligations restent en l'état : la responsabilité des propriétaires de citernes en cas de pollution des sols en cas de fuite, et la déclaration des citernes de 3000 à 24999 L, même si elles sont fonctionnelles depuis longtemps, qu'elles ont été contrôlées par un technicien et qu'elles respectent les conditions de l'Arrêté gouvernemental wallon du 17 juillet 2003.

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