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Divers

La certification PEB : mise en vente ou en location d'un bien NEUF en Région Wallonne

Publié le 09 Juillet 2019

Lorsqu'on souhaite mettre en vente ou en location un bien NEUF en cours de certification, il est obligatoire avant la mise en vente ou location d’obtenir, à tout le moins, une déclaration PEB provisoire. Pour ce faire, le vendeur ou le bailleur (en leur qualité de déclarant PEB) doivent en faire la demande auprès d'un responsable PEB, qui va alors établir la déclaration provisoire, l'enregistrer dans la base de données PEB et la remettre au demandeur avec, le cas échéant, le certificat PEB provisoire s’il y a assez d’éléments pour son élaboration.

En cas de vente en cours de procédure PEB, le vendeur peut transférer sa qualité de déclarant PEB (et toutes les obligations qui en découlent) à l'acquéreur, si les conditions suivantes sont remplies :

  • Un responsable PEB établit la déclaration provisoire du bâtiment PEB
  • La déclaration provisoire est annexée à la convention de vente
  • La convention de vente mentionne expressément la volonté du vendeur et de l'acquéreur de transférer la qualité de déclarant d'une partie à l'autre et la convention de vente identifie précisément le bâtiment PEB concerné
  • Le vendeur et l’acquéreur notifient conjointement le transfert de la qualité de déclarant PEB à l’Administration ; c’est l’accusé de réception de l’Administration qui transfère la qualité de déclarant PEB à l’acquéreur.

 

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