Le Ministre de la Justice communique sur l'organisation des Assemblées Générales de copropriétés

Publié le 21.10.20 à 20:00


Grâce à l’intervention de Federia, en collaboration avec la CIB Vlaanderen, les choses bougent.

Le Ministre de la Justice communique ce soir une solution aux syndics et aux copropriétaires avec les propositions suivantes :

  • Les assemblées générales pourront se tenir de manière digitale. Les personnes qui ne peuvent pas participer digitalement peuvent donner une procuration ou prendre part physiquement à condition que les règles de sécurité soient respectées.
  • Si la réunion ne peut malgré tout pas être organisée, elle pourra être reportée. Les assemblées générales prévues entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus peuvent être reportées d’un an (donc dans la période suivante de 15 jours dans laquelle l’assemblée générale doit légalement se tenir). Toutefois, si un ou plusieurs copropriétaires détenteurs d’au moins 1/5ème des quotes-parts dans les parties communes demandent la tenue de l’assemblée générale, le syndic est tenu de l’organiser.
  • L’exigence d’unanimité dans la prise d’une décision par écrit est temporairement réduite. Une décision peut être prise par écrit à une majorité des 4/5e des copropriétaires et ce jusqu’au 31 mars 2021.

Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice : "Ces propositions devraient permettre aux syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sûre, saine et responsable pendant cette période de COVID. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement".

Ces propositions doivent encore être précisées. Nous revenons vers vous dès que possible.



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