Gel des visites: FEDERIA et CIB Vlaanderen intentent une action en justice

Publié le 03.11.20 à 16:35


Après plusieurs jours de discussions animées et de nombreuses contradictions entendues quant à une interdiction présumée des visites de biens pour les agents immobiliers, nous avons décidé de passer à la vitesse supérieure. 

Agents immobiliers nous-mêmes, nous sommes bien conscients que cette situation est source d'inquiétude pour vous et pour vos clients. Nous aurions aimé pouvoir revenir vers vous avec une position claire et favorable des autorités concernant la visite de biens immobiliers. Malheureusement, il n’en est rien.
C’est pourquoi, nous avons décidé d’engager des poursuites judiciaires contre l'interdiction présumée des visites de biens par les agents immobiliers; une interdiction qui n’apparaît d’ailleurs nullement dans l’arrêté ministériel du dimanche 1er novembre.

La situation sanitaire est grave et nous en sommes tous bien conscients. La santé doit être la priorité. Des mesures ont été prises et bon nombre d’entre elles sont tout à fait légitimes afin de protéger la vie des citoyens. Cependant, le droit au logement est aussi un droit fondamental et la situation actuelle met de nombreuses personnes, locataires ou propriétaires, dans des situations intenables. Certains devront, pour une raison ou une autre, bientôt quitter leur domicile sans pouvoir visiter et trouver un autre toit. 

Nous savons pertinemment que vous êtes tout à fait en mesure d’assurer des visites dans le respect des règles prévues par le guide sectoriel, préalablement approuvé par le gouvernement et les virologues. 

Surréalisme à la belge

Les fédérations francophone et néerlandophone font donc bloc contre la position de la ministre de l'Intérieur, qui ne repose sur aucune base juridique, et contre l’interprétation qu’elle fait de l’arrêté ministériel, étayée dans un FAQ (questions-réponses) n’ayant, par ailleurs, pas force de loi.

Au cours des derniers jours, la ministre Verlinden a annoncé vouloir revoir le dossier. Or, dans le même temps et à la surprise générale, elle demande la mise en place de contrôles sur le terrain et de sanctions.

De nombreux arguments plaident en faveur du maintien des visites de biens immobiliers. FEDERIA et CIB Vlaanderen poursuivent leurs efforts, notamment à travers cette action en justice. En attendant, nous vous invitons à agir de façon pragmatique et responsable.



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