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Gestion des candidatures et traitement des données des locataires : gare à la discrimination !

Publié le 19 Décembre 2022

Une agence immobilière qui avait discriminé un candidat-locataire en raison de son origine a été condamnée par la Cour d’appel de Bruxelles à publier le jugement sur son site internet et à payer 500 euros à chaque nouvelle discrimination.

Une question simple, des réponses multiples

Plusieurs réglementations applicables. Lorsqu’il gère les candidatures de potentiels locataires, l’agent immobilier doit se conformer à plusieurs réglementations qui lui imposent des limites :

  • quant aux données qu’il peut ou ne peut pas collecter auprès du potentiel locataire (décret sur le bail d’habitation et législation applicable en matière de protection des données) ;
  • quant à l’usage qu’il peut faire de ces données (législation anti-discrimination).

Importance de la localisation de l’immeuble. La matière des baux ayant été régionalisée, les règles applicables diffèrent en fonction de la localisation de l’immeuble concerné.

En pratique, quelles données collecter ?

En Wallonie. Le bailleur ou l’agent immobilier peut solliciter du candidat-locataire les informations
suivantes :

  • nom et prénom ;
  • moyen de communication ;
  • adresse ;
  • date de naissance ou, le cas échéant, preuve de la capacité à contracter ;
  • composition de ménage ;
  • état civil du preneur s'il est marié ou cohabitant légal ;
  • montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur ;
  • preuve du paiement des trois derniers loyers.

À Bruxelles. Les données listées ci-dessous peuvent être collectées auprès du candidat-preneur :

  • nom et prénom ;
  • moyen de communication ;
  • tout type de document permettant de confirmer
  • l’identité et la capacité juridique ;
  • tout type de document permettant d’évaluer le
  • nombre de personnes qui composent le ménage ;
  • montant ou estimation des ressources financières
  • dont dispose le candidat-preneur 1.

Interdiction de discriminer

Preuve. Si une personne invoque des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination (ex. : si des éléments révèlent que la victime, qui est pourtant dans la même situation que la personne de référence, a été traitée de manière plus défavorable), c’est à l’agent de prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination.

Faits. Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 28 septembre 2020 de la Cour d’appel de Bruxelles, l’agence avait indiqué au candidat-locataire, d’origine africaine, que le bien avait été octroyé à un autre candidat alors qu’il était toujours disponible à la location. Le candidat-locataire et Unia ont produit non seulement la retranscription de l’entretien téléphonique que ce candidat avait eu avec l’agence, mais aussi celle d’un entretien consécutif avec un candidat sans accent étranger, qui est invité à venir visiter le bien. L’agent immobilier n’a pas été en mesure de renverser la présomption de discrimination.

Conseil

Lorsque vous traitez les données de candidats-locataires, vous devez vous assurer de ne traiter que les données autorisées par le législateur régional. À défaut, vous violerez également le principe de minimisation consacré par le RGPD, ce qui vous expose aussi à une plainte devant l’Autorité de protection des données. Vous évitez de la même manière que des données discriminantes entrent en ligne de compte dans la sélection du locataire.

Afin de vous conformer aux différentes législations applicables et de diminuer le risque de discrimination et de plainte devant l’Autorité de protection des données, veillez à limiter les champs de vos formulaires aux données autorisées dans chaque Région.

1 - En Flandre, le décret prévoit uniquement que le bailleur ne peut demander au candidat-preneur que les documents nécessaires pour vérifier s’il pourra satisfaire à ses obligations de preneur. La preuve du caractère nécessaire repose donc sur l’agent immobilier.

Article rédigé par Fanny Coton et Victoria Ruelle, Cabinet Lexing Belgium - Avocates au barreau de Liège-Huy

Article issu de la rubrique "L'Avis du Juge" du Federiamag n°31

En collaboration avec 

 

Nous vous rappelons que, dans le cadre de la lutte contre la discrimination, Federia fait partie d’un groupe de travail spécifique avec la Région wallonne, le Cabinet du Ministre wallon du Logement Christophe Collignon, UNIA et d’autres acteurs du secteur. Nous avons notamment mis sur pied une "fiche d’informations candidats locataires"uniforme pour la Wallonie.

Cette fiche d’informations est disponible dans les Documents-types de votre Espace Membre (Thématique "Location") sous le nom "Fiche d’informations candidats locataires". Vous y trouverez également un document relatif au RGPD intitulé "Fiche candidats locataires – infos RGPD" qui sera, en fonction du cas, à joindre à la fiche d’informations.

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