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Contrôle fiscal et agents immobiliers : étapes et points d’attention

Publié le 06 Septembre 2022

Mieux vaut prévenir que guérir. Si un contrôle fiscal est rarement une bonne nouvelle, il est néanmoins possible de s’y préparer. La présente contribution expose les différentes étapes d’un tel contrôle.

Là où tout commence : la déclaration fiscale

Le contrôle fiscal consiste en une analyse de la déclaration fiscale d’un contribuable. Chaque année en effet, les agents immobiliers, qu’ils agissent en personne physique ou en société, sont tenus de déposer une déclaration fiscale de leurs revenus.

La préparation scrupuleuse de cette déclaration, si besoin grâce à l’aide d’un professionnel, est essentielle pour s’éviter des déboires lors d’un contrôle. On n’omettra pas non plus de déposer cette déclaration dans le délai prescrit. Une déclaration tardive peut en effet entrainer des conséquences fâcheuses, comme un renversement de la charge de la preuve des revenus.

La demande de renseignements

Première étape du contrôle fiscal, la demande de renseignements consiste en un courrier adressé par l’administration fiscale au contribuable contrôlé afin d’obtenir des informations complémentaires relatives à ses revenus et ses dépenses. Il est important d’y répondre très scrupuleusement et dans le délai imparti qui est d’un mois. La demande peut porter sur tous les éléments, aussi variés soient-ils.

Le contrôle sur place. L’administration fiscale peut également procéder à une "visite" des locaux professionnels afin d’y consulter les documents comptables et fiscaux. Si elle annonce en principe sa venue, un avis préalable n’est toutefois pas obligatoire et, parfois, le fisc s’en dispense pour créer un effet de surprise. Il faut être attentif au fait que la documentation comptable et fiscale est présumée se trouver au siège de la société ou au domicile de la personne physique. Si elle est conservée par le comptable, il faut toujours veiller à en avertir l’administration.

L’avis de rectification

Si, à la suite de ses investigations, l’administration fiscale envisage de redresser la situation d’un contribuable, elle devra l’en avertir par écrit par l’envoi d’un "avis de rectification". Cet avis doit être motivé et permettre au contribuable de connaitre précisément les éléments qui justifient le redressement fiscal. Lorsqu’il reçoit un tel avis, le contribuable dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses commentaires ou son accord. Il est important d’y répondre dans le délai prescrit.

La décision de taxation

Si elle ne tient pas compte des remarques du contribuable ou en cas d’accord de ce dernier, l’administration confirmera le redressement dans une décision de taxation. Celle-ci est le préalable indispensable à l’envoi d’un avertissement-extrait de rôle qui est l’avis de paiement de l’impôt.

La réclamation

S’il estime que ses arguments n’ont pas été entendus dans le cadre du contrôle fiscal, le contribuable dispose d’un délai de six mois à la suite de la réception de son avertissementextrait de rôle pour faire valoir ses griefs dans une réclamation.

Délais et prescription

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, il convient d’être particulièrement attentif au respect des délais de réponse. Le dépassement de ces délais peut entrainer des conséquences lourdes pour le contribuable.

On sera également attentif à la prescription. L’administration fiscale peut en principe toujours revenir sur la situation fiscale des trois dernières années. Si elle souhaite remonter plus loin, elle devra également le motiver.

Un contrôle fiscal consiste en une série d’étapes administratives de revue de la situation fiscale d’un contribuable. Ce dernier dispose, à chacune de ces étapes, de la possibilité de faire valoir ses arguments. Il est important qu’il le fasse en respectant les délais impartis.

Article rédigé par François Collon, Avocat au barreau de Bruxelles - Lauwers, Avocats en droit fiscal

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