Procédure écrite simplifiée : arrêt important de la Cour constitutionnelle

Publié le 29 Mars 2022

Vous êtes syndic, et un copropriétaire se voit refuser l’opportunité d’installer une borne de recharge électrique via une procédure écrite simplifiée pendant la période covid. Le copropriétaire en question ne compte pas capituler si facilement et entend bien faire annuler cette décision devant le juge de paix.

Dès lors, les questions suivantes se posent : Un copropriétaire peut-il faire appel d'une décision prise par procédure écrite simplifiée ? Quid du délai de quatre mois initialement prévu ?

C’est dans ce contexte que la Cour constitutionnelle a rendu, ce jeudi 17 mars, un arrêt important sur cette matière spécifique qu’est la prise de décision avec la procédure écrite simplifiée.

Trêve de bavardage. Rentrons dans le vif du sujet !