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Le nouveau règlement de déontologie des architectes : l’architecte agent immobilier

Publié le 21 Mars 2022

Le nouveau règlement de déontologie des architectes est entré en vigueur le 14 novembre 2021. Celui-ci vient abroger le règlement de déontologie de 1985.

Sans grande révolution, et outre l’insertion de l’article 10, alinéa 4, de l’ancien règlement de déontologie dans une autre disposition, le nouveau règlement a ajouté une série de nouveaux articles (32 à 44) relatifs à l’exercice de la profession d’agent immobilier par l’architecte.

Les architectes avaient déjà la possibilité d’exercer la profession d’agent immobilier depuis plusieurs années. Des consignes avaient notamment été publiées en 2018 par le Conseil francophone et germanophone de l’Ordre des architectes de Belgique en vue d’établir les bases de l’exercice de la profession par les architectes1.

L’insertion de ces nouvelles dispositions dans le règlement facilite toutefois l’exercice de la profession par les architectes belges, dès lors qu’un cadre déontologique est défini.

Règles générales

Parmi les nouvelles dispositions, les articles 32 à 38 du règlement prévoient les règles générales à l’exercice de la profession d’agent immobilier.

Il ressort de ces dispositions que l’accès à la profession est peu contraignant pour l’architecte. Le simple fait d’être inscrit à l’Ordre des architectes l’autorise en effet à exercer en tant qu’agent immobilier. L’architecte doit toutefois signaler sa volonté par écrit au conseil de l’Ordre des architectes en remplissant un formulaire disponible sur le site de l’Ordre des architectes. Cette première option, si elle est choisie par l’architecte, soumet exclusivement ce dernier à la juridiction disciplinaire de l’Ordre des architectes.

L’Ordre des architectes s’engage ainsi à appliquer les normes déontologiques des agents immobiliers et à se conformer à l’interprétation qui en est faite par l’Institut professionnel des agents immobiliers (ci-après l’« IPI »).

L’architecte n’est par conséquent pas tenu de s’inscrire à l’IPI. Le règlement prévoit toutefois la possibilité pour l’architecte de choisir entre l’inscription auprès de l’Ordre des architectes ou de l’IPI. S’il préfère cette seconde option, l’architecte ne sera soumis qu’à la juridiction disciplinaire de l’IPI.

Les conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier sont détaillées aux articles 35 à 38. L’architecte exerce la profession d’agent immobilier avec compétence, honneur, dignité et probité. Il doit naturellement assurer sa responsabilité civile professionnelle et son cautionnement conformément aux dispositions déontologiques de l’IPI. L’architecte est enfin tenu de respecter l’obligation de formation permanente imposée par l’IPI. Cette obligation est contrôlée par l’Ordre des architectes.

L’architecte doit assurer son indépendance et éviter les conflits d’intérêts. L’article 38 est formulé dans des termes généraux, permettant ainsi à la jurisprudence disciplinaire de définir au cas par cas les situations de conflits d’intérêts qui pourront survenir2. Pour ce faire, il indique sans équivoque à un commettant potentiel s’il intervient comme agent immobilier ou architecte, et informe son client du lien moral, familial ou juridique qu’il a avec un autre cocontractant du client.

En cas de sanction, l’architecte suspendu ou radié n’est plus repris dans le registre spécifique de l’Ordre des architectes. L’Ordre des architectes informe l’IPI des décisions prises et se tient informé des décisions prises par l’IPI à l’encontre d’un architecte inscrit ou sollicitant son inscription au registre des architectes-agents immobiliers. L’objectif de cette disposition est d’éviter qu’un architecte sanctionné par l’IPI dans l’exercice d’agent immobilier ne puisse exercer la profession au sein de l’Ordre des architectes.

Dispositions spécifiques

Le règlement prévoit par ailleurs des dispositions spécifiques à la profession d’agent immobilier. Le règlement fait la distinction entre l’agent immobilier « intermédiaire », « syndic » ou « régisseur ».

Les articles 39 et 40 concernent « l’agent immobilier intermédiaire ». Son rôle est de fournir une assistance déterminante pour le compte de tiers en vue de la conclusion d’un contrat de vente, d’achat, d’échange, de location ou de cession de biens immobiliers, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.

Les articles 41 et 42 concernent « l’agent immobilier syndic ». Il agit dans le cadre de la gestion et de la conservation des parties communes de la copropriété forcée de bâtiments ou de groupes de bâtiments au sens des articles 3.68 et suivants du Code civil.

Les articles 43 et 44 prévoient, enfin, les dispositions spécifiques à l’architecte qui intervient comme « agent immobilier régisseur ». Il réalise pour le compte de tiers des activités de gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, autres que celles de syndic.

Conclusion

Le registre francophone et germanophone, tenu par l’Ordre des architectes, compte à l’heure actuelle une trentaine d’architectes agents immobiliers sur plus de 6.500 architectes inscrits à l’Ordre des architectes, conseil francophone et germanophone3.

Encore fort méconnu des architectes jusqu’alors, le nouveau règlement de déontologie des architectes contribuera sans nul doute à la publicité de la profession d’agent immobilier et permettra ainsi à certains d’étendre leur champ d’exercice.

Cette nouvelle opportunité apporte par ailleurs son lot de défis à l’Ordre des architectes, qui devra œuvrer en collaboration avec l’IPI pour notamment faire une application correcte des normes déontologiques des agents immobiliers, assurer et contrôler la formation permanente des architectes agents immobiliers, définir le nouveau cadre des conflits d’intérêts entre les deux professions, etc. Autant de défis auxquels une réponse devra être apportée par l’Ordre des architectes et qui feront l’objet d’une prochaine analyse, en temps utile.

1 En 2018, le Conseil francophone et germanophone de l’Ordre des architectes de Belgique publiait déjà les consignes à l’attention des architectes désireux de se lancer dans la profession d’agent immobilier. Ces recommandations posaient déjà les prémices des dispositions ajoutées dans le nouveau règlement de déontologie des architectes.

2 Après seulement un mois d’application du nouveau règlement, l’IPI a déjà fait savoir à l’Ordre des architectes que plusieurs cas de conflits d’intérêts potentiels étaient survenus.

3 La Belgique compte plus de 15.000 architectes inscrits.

Article rédigé par Guillaume Gillet, Avocat - Lexing

Article issu du Forum de l’immobilier n°42 – Janvier 2022

 

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