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Procédure écrite assouplie : point sur la situation

Publié le 08 Décembre 2021

Suite à l’interdiction des assemblées générales présentielles et hybrides, nous vous annoncions la semaine dernière être en contact étroit avec le Cabinet du ministre de la Justice Van Quickenborne afin de réintroduire les mesures relatives à l’assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité visant à faciliter la procédure écrite.

Nous avons reçu la confirmation qu’hier, les amendements ont été approuvés à l’unanimité au sein de la Commission parlementaire de la Justice. L'approbation finale aura vraisemblablement lieu en séance plénière le jeudi 23 décembre prochain. L’entrée en vigueur du projet de loi est prévue au jour de la publication au Moniteur belge vers la fin de l’année et ce provisoirement jusqu'au 31 mai 2022 inclus.

La procédure écrite assouplie prendra la même forme que lors des précédentes vagues de la pandémie, à savoir :

  • Le quorum légal sera d’application : les décisions pourront être prises lorsque plus de la moitié des copropriétaires participe au vote et qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
  • Pour les résultats du vote, les majorités légales s'appliquent, comme stipulé dans l'Art. 3.88 du Code Civil.
  • Seuls les bulletins de vote reçus par le syndic (par courrier ou par voie électronique) dans un délai de 3 semaines ou - en cas d'urgence - de 8 jours calendriers seront valables.
  • Le syndic est tenu de rédiger un procès-verbal de la procédure écrite, dans lequel sont mentionnés tous les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été reçus, en plus des parties habituelles du procès-verbal (telles que les majorités obtenues et, par point, les noms des copropriétaires qui ont voté contre ou se sont abstenus).

Nous soulignons que le projet de loi ne prévoit vraisemblablement pas la possibilité de reporter les assemblées générales dont la quinzaine de tenue est reprise dans la période d’interdiction des réunions privées. Celles-ci devront donc se tenir à distance ou via la procédure écrite une fois le texte de loi publié.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la situation.

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