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Accord sectoriel pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques

Publié le 26 Octobre 2021

Dans chaque secteur, des négociations ont lieu tous les deux ans entre les représentants des employés (les syndicats) et les représentants reconnus des employeurs (les associations professionnelles) afin de parvenir à un accord sur les salaires et les conditions de travail dans le secteur. Après les négociations habituelles, les partenaires sociaux du secteur immobilier, à savoir les employeurs et les syndicats représentés dans la Commission Paritaire 323, sont parvenus à un nouvel accord sectoriel.

La Commission Paritaire 323 est compétente pour tout le personnel employé par les syndics de copropriété, pour les membres du personnel des employeurs qui gèrent leurs propres biens immobiliers, pour les membres du personnel employés par les agents immobiliers, les syndics et les régisseurs et enfin également pour les domestiques. Le protocole d'accord contient une série d'accords, dont certains seront mis en œuvre à court terme. Certains accords doivent encore être peaufinés au sein de groupes de travail.

Pouvoir d'achat

La possibilité d'augmenter le pouvoir d'achat prévue par l'AIP (Accord Inter-Professionnel) sera mise en œuvre comme suit :

  • Pour l'année 2021, par le biais d'une prime corona pour tous les salariés qui sont en service dans le secteur au 1er octobre 2021. La prime corona s'élève à un montant fixe de 280 euros nets, indépendamment du statut et du régime de travail du salarié, et est accordée au plus tard le 31 décembre 2021. L'employeur a la possibilité de porter ce montant à 500 euros. Les employeurs se chargent de l'application et de la distribution de cette prime corona sous forme de chèques consommation comme le prévoit la loi. Ces chèques consommation restent valables jusqu'au 31 décembre 2022.
  • Pour l'année 2022, les salaires minimums sectoriels et les salaires réels seront augmentés de 0,4 % à partir du 1er janvier 2022.

Attention !

1) Les chèques consommation doivent être accordés avant le 31 décembre 2021. Si vous le faites plus tard, la prime corona sera soumise à des charges sociales ! Renseignez-vous à temps auprès de votre secrétariat social pour éviter de manquer ce délai et d'être confronté à des frais plus élevés.

2) Pour les salariés qui sont en service auprès de plusieurs employeurs du secteur, chacun des employeurs devra payer une partie de la prime. Les détails à ce sujet doivent encore être fixés dans la Convention Collective de Travail d'application. Dès que les détails seront connus, ils seront publiés sur le site Internet du Fonds social 323.

Pour plus d'informations, veuillez contacter votre secrétariat social ou votre fournisseur de chèques-repas.

Droit de rester dans la conciergerie après le licenciement

Les partenaires sociaux ont conclu un accord dans lequel le droit de rester dans la conciergerie ou le droit de vivre dans un logement équivalent après le licenciement est fixé à une période maximale de 3 mois.

A noter que les intérêts spécifiques des employeurs seront pris en compte dans la mesure du possible, notamment les situations dans lesquelles le maintien de la résidence du concierge licencié n'est pas souhaitable ou tenable.

RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise)

Tous les accords RCC (prépensions) avec intervention financière du fonds sectoriel seront reconduits, dans la mesure où le cadre législatif le permet.

Groupes de travail

Les partenaires sociaux s'engagent à approfondir différents thèmes au sein de groupes de travail qui déboucheront sur des conventions collectives au niveau sectoriel, pour le 1er décembre 2021. Plus spécifiquement, sur les thèmes :

  • Faisabilité du travail dans le secteur
  • Formation professionnelle et accessibilité de l'offre de formation
  • Télétravail et travail à domicile

Diversité

Les partenaires sociaux reconnaissent que la diversité peut être une valeur ajoutée et y accorderont l'attention nécessaire dans les initiatives organisées par le secteur. Ce faisant, nous poursuivons l'approche déjà adoptée par les fédérations (Federia et CIB Vlaanderen).

Comme il est de tradition dans notre secteur, les négociations sectorielles se sont déroulées sans heurts, aboutissant à un accord sectoriel équilibré. Le nouvel accord sectoriel continue de s'appuyer sur une vision à long terme qui comprend des barèmes salariaux garantis, mais laisse une certaine marge de manœuvre aux employeurs qui choisissent de payer leurs employés au-dessus du barème. Nous continuons à nous concentrer sur le maintien de la motivation de tous les employés du secteur dans leur travail jusqu'à l'âge de la retraite. C'est pourquoi nous continuons à investir dans la formation continue, l'outplacement, le coaching, l'orientation professionnelle et une pension complémentaire sectorielle pour chaque employé.

Découvrez le protocole d’accord complet via ce lien.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter votre secrétariat social.

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