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La deadline pour déclarer ses immeubles situés à l’étranger approche

Publié le 31 Août 2021

Souvenez-vous des récentes condamnations de la Belgique par la Cour de Justice de l’Union européenne, laquelle avait relevé un traitement inégal entre les propriétaires de biens immobiliers situés en Belgique (qui étaient taxés sur base du revenu cadastral, datant dans la plupart des cas de 1975) et les biens immobiliers situés à l’étranger (qui étaient taxés sur base de la valeur locative). Celle-ci étant généralement plus élevée que le revenu cadastral, la Cour a considéré que le régime applicable pour les biens belges était plus avantageux.

Pour ne pas toucher au régime de taxation des revenus immobiliers belges, la Belgique a préféré « exporter » le mécanisme de revenu cadastral à l’étranger. Cela implique qu’un revenu cadastral soit attribué à ces immeubles situés à l’étranger. Tous les Etats ne connaissent en effet pas ce concept de revenu cadastral.

Comment ce revenu cadastral sera-t-il attribué et que faut-il déclarer à l’Administration fiscale belge et pour quand ? On vous dit tout.

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