Inondations et occupation précaire

Publié le 03 Août 2021

Je suis propriétaire d’un bien libre d’occupation. Je propose d’accueillir une famille sinistrée mais pas à n’importe quelles conditions.

• Comment faire ?
• Y a-t-il légalement une durée minimale ou maximale, compte tenu du fait qu’il ne s’agit pas d’un bail « classique » ? Puis-je prévoir une durée « indéterminée » ?
• Y a-t-il un délai minimal de préavis à respecter ?
• Est-il conseillé d’indiquer dans la convention un motif ?
• J’ai accepté de reloger la famille pendant un mois, mais elle souhaite rester. Dois-je conclure une nouvelle convention ? Ou bien le renouvellement est-il tacite ?
• La famille étant entrée dans le bien dans l’urgence et en étant totalement désespérée, je n’ai réclamé aucune indemnité. Mais elle souhaite rester encore un peu. Puis-je désormais lui réclamer une indemnité d’occupation ? Dois-je pour cela faire une nouvelle convention ou un avenant de la première ?
• Je souhaite à présent reprendre possession de mon immeuble mais le sinistré refuse de quitter les lieux. Que puis-je faire ?
• Finalement, la famille se plait dans la maison et souhaite la louer à plus long terme. Quel contrat dois-je alors envisager ?