AG de copropriété, porte-à-porte, télétravail… Les conséquences du Codeco du 4 juin 2021

Publié le 08 Juin 2021

Suite au Codeco de ce 4 juin, de nouvelles mesures ont été adoptées par le gouvernement. Elles concernent notamment le porte-à-porte et le télétravail. Le conseil des ministres qui s’est tenu le même jour a également pris une décision importante concernant les AG de copropriété.

Quelles sont ces nouvelles mesures ?

1/ CONCERNANT LES AG DE COPROPRIÉTÉ

Prolongation des mesures de la loi du 20 décembre 2020

La loi du 20 décembre 2020 offre la possibilité de reporter une assemblée générale ou de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite. Cela n’était normalement envisageable que jusqu’au 9 mars 2021.

Ces deux mesures avaient déjà été prolongées une première fois jusqu’au 30 juin 2021 par arrêté royal du 5 mars 2021.

FEDERIA et la CIB VLAANDEREN ont continué de négocier avec le Cabinet du Ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne afin que ces deux mesures (qui restent temporaires) soient encore prolongées.

Le Conseil des ministres de ce 4 juin l’a confirmé : ces deux mesures sont une nouvelle fois prolongées jusqu’au 30 septembre prochain !

Le projet d’arrêté royal a été approuvé par le Conseil des Ministres et le texte final devrait être publié d’un jour à l’autre au Moniteur belge.

Quelles conséquences pratiques ?

Jusqu’au 30 septembre 2021, un syndic conservera donc la possibilité de reporter les assemblées générales et de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite, même si les assemblées générales présentielles sont entretemps autorisées. Attention, toutes les conditions et modalités pour la mise en œuvre de ces deux mesures (en termes de mandats, de budget, de provisions,…) qui devaient être respectées jusqu’au 30 juin devront également l’être jusqu’au 30 septembre prochain. Il n’y a pas de changement à prévoir.

La prolongation des deux mesures permet de conserver la flexibilité qu’offre notamment la procédure écrite et d’éviter de paralyser le processus décisionnel durant l’été. En effet, il ne sera pas toujours évident, pour des raisons sanitaires et pratiques, d’organiser à nouveau des assemblées générales présentielles dans certaines copropriétés.

Et qu’en est-il des AG présentielles ?

La situation n’est pas encore claire concernant les AG présentielles, et nous le regrettons. Dans le « plan été » dont il a été question lors du Codeco de ce 4 juin, le sort des activités professionnelles, dont font partie les AG de copropriété, n’a malheureusement pas été abordé. Nous sommes donc toujours dans l’attente d’une position claire de la part des instances compétentes.

Officieusement, on parle de la date du 1^er juillet 2021 comme date à partir de laquelle les AG présentielles seraient à nouveau autorisées. En effet, à partir de cette date, le télétravail ne sera plus obligatoire mais « recommandé » et on peut donc supposer que les activités professionnelles, dont les AG, seront également autorisées.

Nous attendons les confirmations et textes officiels afin de pouvoir vous en dire plus. Dans tous les cas, la mise à jour des FAQ sera nécessaire. La prudence est donc encore et toujours de mise et nous vous conseillons d’attendre que la situation soit stabilisée avant de reprogrammer des AG présentielles.

Quant au maintien d’une procédure écrite assouplie après le 30 septembre

FEDERIA et CIB Vlaanderen travaillent ensemble activement avec le cabinet du Ministre de la Justice pour examiner si et comment une procédure écrite assouplie pourrait être introduite de manière permanente dans le Code civil. Nous vous tiendrons bien sûr informés !

2/ CONCERNANT LE PORTE-À-PORTE

L’article 7bis, §1er de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 mentionne ce qui suit :

« Les activités de type " porte à porte " et de démarchage, quelle que soit leur nature, sont interdites.
Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisées les activités de commerce ambulant de denrées alimentaires. »

Le nouvel arrêté ministériel du 4 juin 2021, qui entre en vigueur ce 9 juin 2021, vient abroger cet article.

Les activités de porte-à-porte et de démarchage sont donc à nouveau autorisées à partir du 9 juin 2021 !

3/ CONCERNANT LE TÉLÉTRAVAIL

Jusqu’au 1^er juillet 2021, le télétravail reste obligatoire SAUF s’il est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités ou de ses services.

Mais à partir du 9 juin, les entreprises, associations et services peuvent, pour les personnes occupées auprès de ceux-ci pour lesquelles le télétravail est obligatoire, planifier des moments de retour :

• Maximum un jour ouvrable par semaine et par personne
• Par jour, un maximum de 20% de ceux pour qui le télétravail à domicile est obligatoire peuvent être présents simultanément
• Pour les PME occupant moins de dix personnes, un maximum de cinq personnes parmi celles pour qui le télétravail à domicile est obligatoire peuvent être présents simultanément

Les mesures de précaution reprises dans le Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail et dans le Guide sectoriel pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail doivent être respectées.

En outre, l’arrêté ministériel ajoute les conditions suivantes :

« - un commun accord entre ces entreprises, associations et services et les personnes occupées auprès de ceux-ci, ce qui implique que ces personnes ne peuvent pas être obligées de participer à ces moments de retour ;
- le but doit être de promouvoir le bien-être psychosocial et l'esprit d'équipe de ces personnes ;
- ces personnes doivent recevoir des instructions préalables sur toutes les mesures à prendre pour assurer que le retour se déroule en toute sécurité ;
- ces personnes doivent être informées qu'elles ne peuvent en aucun cas revenir sur le lieu de travail si elles se sentent malades, présentent des symptômes de maladie ou se trouvent en situation de quarantaine ;
- l'employeur ne peut pas y lier la moindre conséquence pour ses travailleurs ;
- les déplacements en transports publics aux heures de pointe et le covoiturage vers et depuis le lieu de travail doivent être autant que possible évités ;
- la décision d'organiser des moments de retour doit être prise dans le respect de la concertation sociale dans l'entreprise, avec vérification de toutes les conditions ».

À partir du 1^er juillet 2021, le télétravail ne sera plus obligatoire mais seulement « recommandé ».