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Divers

La certification PEB : les sanctions en cas de manquement à la législation

Publié le 16 Juillet 2019

Deux obligations existent par rapport à la certification PEB : celle de disposer d'un certificat PEB pour toute mise en vente ou en location et celle de mentionner dans toute publicité les indicateurs PEB en respectant des règles propres à chaque média.

Mais quelles sont les sanctions si ces obligations ne sont pas respectées? L'agent immobilier encourt les amendes administratives suivantes, qu'une unité PEB existante ou qu'une unité PEB neuve ou rénovée soit en cause :

1000 € pour ne pas disposer d'un certificat PEB valable lors de la mise en vente ou en location
500 € pour tout manquement à l'obligation de mentionner les indicateurs de performance énergétique dans une publicité et/ou ne pas avoir respecté les modalités de publication des indicateurs
500 € pour le non-respect de l'obligation relative à la transmission du certificat PEB avant la signature de la convention de vente ou de location.

Dans le cas d'une annonce immobilière sur Internet par exemple, le montant total de l'amende peut atteindre 2500 € si plusieurs manquements sont constatés. L'agent immobilier engage donc sa responsabilité et doit dès lors se montrer très vigilant sur la manière dont les informations d'un bien sont diffusées sur un site tiers, et bien entendu sur les informations qu'il publie lui même sur son site web.

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