Du nouveau concernant le forfait de base pour le gaz en copropriété

Publié le 18 Janvier 2023

Nous vous l’avions annoncé, les ménages résidant dans un immeuble avec une installation collective de gaz peuvent, si le contrat répond aux conditions de tarif et de prix, bénéficier du forfait de base pour le gaz. Pour rappel, il s'agit d'une prime octroyée par le gouvernement d'un montant de 135 euros par mois pour les mois de novembre et décembre 2022 (avec une prolongation pour les mois de janvier, février et mars 2023). L’attribution de ce forfait n’est pas automatique et nous pouvons enfin vous en dire plus sur la procédure à suivre qui sera effective dans quelques jours.

Le lundi 23 janvier prochain, une plateforme spécifique sera mise en ligne. La méthodologie est similaire à celle mise en place pour le chèque mazout et se déroule en 2 temps :

• Le syndic devra tout d’abord renseigner pour chacune de ses copropriétés concernées, certaines données telles qu’une copie de la facture et le numéro BCE.
• Les résidents pourront ensuite soumettre leur demande personnelle pour les mois de novembre et décembre 2022.

Concrètement ?

À partir du 23 janvier, et en tant que syndic, vous pourrez vous rendre sur https://forfaitdebase.economie.fgov.be et vous connectez via CSAM. Il y a ensuite un certain nombre de champs à remplir pour chaque immeuble, notamment le numéro BCE, le numéro EAN du compteur collectif, l'adresse, etc. Vous pourrez indiquer plusieurs adresses dans le cas où plusieurs entrées, rues, numéros sont alimentées par le même contrat de gaz. Le plus important, bien sûr, est d’indiquer le nom du fournisseur de gaz, le numéro de client ainsi que de télécharger la facture concernée.

Attention, cette demande ne concerne que les allocations pour les mois de novembre et décembre 2022. La facture téléchargée doit couvrir la date du 30 septembre 2022 !

Pour rappel, seuls les contrats de fourniture de gaz qui, au 30 septembre 2022, sont à prix variable ou si ils sont à prix fixe, ont été conclus ou renouvelés après le 30 septembre 2021, seront éligibles.

Pour les mois de janvier, février et mars 2023, une deuxième demande devra être introduite à partir du mois d’avril prochain. Pour plus d’efficacité, la possibilité que certaines données déjà encodées puissent être réutilisées lors de la seconde demande est à l’étude. Dans tous les cas, la facture à télécharger pour cette seconde demande, sera celle couvrant la date du 31 décembre 2022. Il va de soi que nous vous tiendrons au courant.

Outre les champs à remplir, en tant que syndic, vous serez également invités à faire quelques déclarations sur l'honneur.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne sera pas possible d'apporter des corrections ou de modifier les données une fois le formulaire soumis, il est définitif. Soyez donc vigilants.

Une fois que vous aurez réalisé cette étape, les résidents (copropriétaires ou locataires) pourront, eux aussi dès le 23 janvier, utiliser la plateforme https://forfaitdebase.economie.fgov.be pour introduire leur demande personnelle. Tant que vous n’aurez pas encodé les informations liées à l’immeuble sur la plateforme, les résidents ne pourront pas y soumettre leur demande personnelle.

Favoriser l’utilisation de la plateforme digitale

Nous vous encourageons à utiliser la plateforme digitale mise à votre disposition. Elle vous permet de saisir les données une seule fois pour tout le bâtiment et vous évite de devoir envoyer des documents à chaque fois qu’un résident vous en fait la demande. En passant par la plateforme pour effectuer leur demande, les résidents pourront aussi suivre leur dossier en ligne. Son utilisation permet également au gouvernement de verser les allocations plus rapidement.

La soumission de la demande via la plateforme n'est cependant pas obligatoire. Les résidents peuvent également soumettre leur demande via un formulaire papier à renvoyer au SPF Economie. Dans ce cas, en tant que syndic, vous êtes tenu de fournir à chaque résident qui vous en fait la demande, une copie de la facture de gaz ainsi qu’une attestation sur l’honneur stipulant qu’il contribue bien aux frais de gaz de l’immeuble. Cette attestation sera mise à disposition sur le site Internet du SPF Economie.

Régisseurs, vous êtes également concernés !

Si le bâtiment n'est pas une copropriété (par exemple, un immeuble entier dont tous les appartements appartiennent à une seule et même personne), la méthode décrite ci-dessus peut aussi être utilisée. Les données du bâtiment doivent être saisies par le propriétaire de l’immeuble, le régisseur,… qui accède à la plateforme au moyen de son authentification personnelle. Lors de la validation de son encodage (et après téléchargement de la facture de gaz), il recevra un email de confirmation avec un numéro de référence qu’il devra transmettre à ses résidents. Ce numéro est similaire à un numéro BCE. Les résidents peuvent ensuite soumettre leur demande via la plateforme en introduisant ce numéro de référence et les données seront liées automatiquement.

Tarif social et immeubles à appartements

Le cabinet du ministre Van der Straeten nous a également informés qu'il travaillait sur un règlement pour l'application du tarif social dans les immeubles à appartements. Depuis longtemps, les syndics s'inquiètent que les résidents des immeubles chauffés collectivement ne soient laissés pour compte. Ensemble Federia et CIB Vlaanderen ont plaidé auprès des cabinets concernés pour qu’une solution soit trouvée et ont soumis des propositions. C'est pourquoi nous sommes heureux d'apprendre que cela est examiné. Nous avons volontiers accepté de coopérer à la recherche d’un système le plus efficace possible.

Enfin, pour bénéficier de l'allocation, un résident doit avoir déposé sa demande au plus tard le 30 avril 2023.

Syndics, veillez à bien communiquer cette échéance à vos copropriétaires. De même, indiquez toujours le numéro BCE de l’immmeuble dans vos communications, le logiciel utilisant ce numéro comme base pour relier une demande à un dossier.

Planning des forfaits de base 1 et 2

© SPF Economie

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