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Actualités | Fiscalité
Flandre : conditions renforcées pour profiter du tarif réduit sur les droits d’enregistrement dès 2026
Publié le 16 Décembre 2025
Le Gouvernement flamand a approuvé définitivement le projet de décret-programme pour le budget 2026. Celui-ci prévoit de modifier le Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 et d’introduire quelques modifications pour toute personne souhaitant acheter son habitation propre et unique. En effet, à partir du 1er janvier 2026, les conditions pour bénéficier du tarif réduit de 2 % sur les droits d’enregistrement seront renforcées.
Attention : ce texte législatif n’est pas encore définitif et doit encore être approuvé par le Parlement flamand.
Voici l’essentiel à retenir :
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