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Actualités | Copropriété
Un cadre juridique a été fixé pour l'utilisation des boîtes à colis particulières
Publié le 26 Novembre 2024
Le 17 octobre dernier, le nouvel arrêté ministériel du 2 octobre 2024 est entré en vigueur et a introduit dans la règlementation applicable aux boîtes aux lettres particulières, une nouvelle disposition relative aux boîtes à colis.
Cette évolution législative s'inscrit dans un contexte marqué par une hausse considérable du commerce en ligne suite à la pandémie de COVID-19 et vise tant à répondre aux nouvelles habitudes de consommation de la population qu’aux besoins accrus de distribution de colis à domicile.
Peu pratiques ou souvent mal situées causant ainsi des problèmes de distribution, il était nécessaire de fixer un cadre juridique autour de ces boîtes à colis et d'apporter des précisions notamment quant à leur placement et à la manière dont elles doivent être placées (accessibilité, dimensions, visibilité et sécurité).