https://www.federia.immo/fr/thematiques/2024-07-02-publication-de-l-arrete-du-gouvernement-wallon-sur-l-acces-aux-primes-a-la-renovation-pour-les-coproprietes

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Publication de l'Arrêté du Gouvernement wallon sur l'accès aux primes à la rénovation pour les copropriétés

Publié le 02 Juillet 2024

La publication du nouvel Arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2024 apportant diverses modifications au régime de primes à la rénovation et mettant fin à l’exclusion des copropriétés dont au moins un copropriétaire est une personne morale est parue au Moniteur belge ce 28 juin 2024.