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Actualités | Droit civil

Réforme du droit des biens : qu’est-ce qui change pour la copropriété forcée ?

Publié le 31 Août 2021

Poursuivons l’analyse des dispositions du nouveau Code civil.

Focus sur les changements qui concernent la copropriété forcée ou le « droit des appartements ».

Une table de mise en concordance des dispositions de l’ancien et du nouveau Code civil est prévue en fin d’article !

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