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BIDIMO, un outil de « vente publique » ?

Publié le 08 Juin 2021

Dans notre newsletter de ce 1er juin, nous vous informions du nouveau partenariat de FEDERIA avec BIDIMO, la nouvelle plateforme digitale d’appels d’offres exclusivement dédiée aux agents immobiliers.

Depuis lors, vous avez été nombreux à nous demander s’il s’agissait d’une « vente aux enchères ».

Que faut-il entendre par là, dans le cadre de BIDIMO ?

L’article 1er, alinéa 2 de la loi de ventôse contenant organisation du notariat stipule ce qui suit :

« Sous réserve des droits de l'autorité publique, [les notaires] ont seuls qualité pour procéder aux ventes publiques d'immeubles, de rentes et de créances hypothécaires. Ces ventes ne peuvent se faire qu'au plus offrant et dernier enchérisseur. »

La vente publique « classique » est en effet réservée à la compétence des notaires car elle est régie par une procédure très longue et complexe.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2016, définit la vente publique relevant de la compétence des notaires comme étant « une vente par laquelle la possibilité est offerte à un public réuni physiquement ou virtuellement de faire des offres concurrentes, l'un ayant connaissance de l'offre de l'autre, sans savoir nécessairement de qui émane l'offre ou qui a fait l'offre et pour laquelle on sait dès le départ que le bien sera attribué à celui qui a fait l'offre la plus élevée ou qu'il sera retenu ».

Trois conditions doivent donc être réunies pour qu’une vente soit qualifiée de publique et soit dès lors réservée aux notaires :

  • Le public doit être réuni physiquement ou virtuellement
  • Chacun doit avoir connaissance des offres émises (mais pas de l’identité des offrants)
  • Il est acquis, dès le départ, que le bien est attribué au plus offrant

C’est précisément par ce dernier point que BIDIMO se différencie d’une vente publique ou « vente aux enchères » « classique » ! En effet, avec le système mis en place par la nouvelle plateforme, c’est le propriétaire qui garde la main sur les offres. Seul lui garde la possibilité de choisir l’offre qui le satisfait le plus. Ainsi par exemple, il sera libre de choisir une offre sans condition suspensive d’obtention d’un financement ou mentionnant un acompte plus important même si cette offre stipule un prix inférieur à la dernière offre reçue (qui contiendrait une condition suspensive d’obtention d’un financement, par exemple). C’est le propriétaire qui reste maitre des offres et qui conserve ainsi son pouvoir de décision. Ce n’est donc pas nécessairement l’acquéreur ayant fait l’offre la plus élevée qui se verra attribuer le bien.

Voici donc une plateforme d’appels d’offres, dédiée exclusivement aux agents immobiliers et bien entendu parfaitement respectueuse de la loi en vigueur !

Grâce au partenariat entre Federia et BIDIMO, découvrez les avantages réservés aux membres Federia !

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