Marsh

Fonctionnement du programme d'assurances souscrit par Federia auprès du courtier MARSH (pour la compagnie AXA Belgium).

Le programme d'assurances avec Marsh existe depuis le 1er janvier 2016 (date de création de la police collective souscrite par l'IPI et intégrée dans ses cotisations).

 

Les garanties de base offertes par Federia à ses membres

Bien que tout agent immobilier bénéficie automatiquement, via le paiement de sa cotisation, des garanties de la police collective souscrite par l'IPI (répondant ainsi aux prescrits de sa déontologie), il semblait important pour Federia d'aller plus loin et de mieux protéger ses membres, avec les garanties suivantes :

  • Montants assurés plus élevés en Responsabilité Civile professionnelle et exploitation
  • Des garanties particulières telles que la couverture des frais de reconstitution des dossiers et les frais de réfection des actes
  • Assurances fonds de tiers
  • Protection juridique étendue au droit disciplinaire

N'hésitez pas à consulter le tableau des garanties pour voir les garanties assurées dans les polices IPI et Federia.

 

Votre avantage en tant que membre Federia :

Les membres Federia (en ordre de paiement de cotisations) bénéficient automatiquement des garanties de base en tant que personne physique sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire puisque Federia prend en charge la souscription de tous ses membres (= économie de 82 € par membre titulaire IPI et de 65 € par membre stagiaire IPI).

Votre société est assurée pour autant que tous les agents immobiliers qui font partie de la société (collaborateurs et stagiaires IPI) soient membres Federia (car Federia prend en charge la souscription de tous ses membres) ou aient adhéré à la police complémentaire en tant que non-membres Federia (82 € / titulaire IPI ou 65 € / stagiaire IPI par an).

Notons également que quand la couverture est acquise à la société, elle l'est également à ses associés, administrateurs et dirigeants qui ne seraient pas agent immobilier dans l'exercice de leur fonction au service de la société.

Rien de tel qu'un exemple concret :

LA SPRL IMMOBILIÈRE TARTEMPION DONT LE GÉRANT MONSIEUR TARTEMPION EST AGENT IMMOBILIER
L'unique agent immobilier indépendant au sein de la société est Monsieur Tartempion.
(Des employés peuvent évidement exercer au sein de la société).
En plus de Monsieur Tartempion, la société compte un collaborateur indépendant et un stagiaire IPI.
M. Tartempion est membre Federia M.Tartempion n'est pas membre Federia Tous les trois sont membres Federia Ils ne sont pas (ou pas tous) membres Federia
2 possibilités :
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ll bénéficie automatiquement et gratuitement des garanties de base ainsi que la société. Il peut souscrire à la police complémentaire et bénéficier des garanties de base moyennant le paiement d'une prime (82€ / an). Dans ce cas, la société sera également couverte. Ils bénéficient automatiquement et gratuitement des garanties de base ainsi que la société. Seul le membre FEDERIA bénéficie automatiquement et gratuitement des garanties de base et la société n’est alors pas couverte. Les non-membres peuvent souscrire à la police complémentaire et bénéficier des garanties de base moyennant le paiement d'une prime (82€ / an pour le titulaire et 65€ / an pour le stagiaire IPI). Dans ce cas, la société sera également couverte.

Bon à savoir : N'oubliez pas que le programme d'assurances négocié par Federia est accessible tant aux membres Federia qu'aux non-membres... Mais bien entendu, les tarifs sont différents.

 

La protection juridique et la défense disciplinaire

La protection juridique prévue dans le programme d'assurances MARSH s'étend-elle au droit disciplinaire ?

Sur une belle et longue carrière d'agent immobilier, personne n'est à l'abri de devoir se défendre d'un client mécontent ou d'un conflit avec un concurrent ! 

Votre police d'assurances 1er rang de l'IPI prévoit une protection juridique défense pénale et recours civil mais le droit disciplinaire n'est pas couvert. 

Federia a évidemment tout prévu dans les garanties qu'elle offre à ses membres. Le programme d'assurances Federia couvre les frais pour la défense des intérêts des assurés (pour les membres Federia ou les agents immobiliers ayant souscrit au programme) à l'occasion de litiges professionnels soumis aux instances disciplinaires de l'IPI ainsi que les conflits déontologiques entre confrères agréés IPI. 

MONTANTS ASSURÈS1 er RANG IPI2 ème RANG FEDERIATOTAL ASSURÉ
PROTECTION JURIDIQUE (par sinistre)
Défense pénale (par sinistre) 12.500€ 0€ 12.500€
Recours civil (par sinistre) 12.500€ 0€ 12.500€
Droit disciplinaire (par sinistre / par an) 0€ 10.000€ 10.000€
Défense civile (amiante/pollution) (par sinistre) 0€ 12.500€ 12.500€
Litiges contractuels + Récupération d'honoraires (par sinistre / par an) (moyennant surprime) 0€ 10.000€
ou 20.000€
10.000€
ou 20.000€

Étendue de la garantie :

 A condition que ces frais aient été exposés avec son accord écrit, l'assureur s'engage, après épuisement de toutes les possibilités de règlement amiable, à prendre en charge :

  • les honoraires et frais d'avocat, d'huissier de justice, d'expert et/ou d'arbitre dont l'intervention est requise pour l'application des garanties ;
  • les frais de procédure, y compris les indemnités de procédure à concurrence de maximum 10.000 € par sinistre*, par agent immobilier et par année d'assurance.

Attention :  Que les choses soient claires, Federia ne cautionne absolument pas les comportements contraires à la déontologie (qui fait partie intégrante de la profession d'agent immobilier) !

Ces informations n’ont pas pour but de contribuer à ce que vous fassiez preuve de négligence sous prétexte que vous êtes "couverts". L'objectif de cette couverture est d'aider financièrement - et non, d'alléger la peine prononcée par l'IPI - les membres qui se retrouvent face à des frais de défense parfois importants alors qu'ils sont de bonne foi.

Les sanctions disciplinaires prononcées par l'IPI resteront d'application et indispensables au respect de la profession d'agent immobilier !

Il est également possible de souscrire, en complément de la protection juridique : 

  • Défense civile (amiante et pollution) moyennant une surprime de 150 € pour les membres (190 € pour les non-membres Federia). Cette prime est à acquitter par police.
  • Litiges contractuels et récupération d'honoraire moyennant une surprime de 100 € pour les membres (125 € pour les non-membres Federia). Cette prime est à acquitter par agent immobilier titulaire ou stagiaire exerçant dans l'agence, si vous désirez couvrir la société.

Sachez que cette garantie optionnelle existe également pour les régisseurs au tarif de 375 € (400 € pour les non-membres Federia).

Il est possible d’augmenter ce plafond à 20.000 €. La prime de la garantie optionnelle concernant les litiges contractuels et la récupération d’honoraires est alors de 200 € pour les agents immobiliers (250 € pour les non membres) et de 750 € pour les régisseurs (800 € pour les non membres).

 

La garantie "Accident du Compromis"

Tout agent immobilier qui a adhéré à la police collective souscrite par l'IPI, a la possibilité de souscrire à l'assurance du risque décès accidentel des acquéreurs d'un bien immobilier entre la signature du compromis de vente et la passation de l'acte notarié, moyennant les primes suivantes :

GARANTIESLIMITE ASSURÉE 250.000€LIMITE ASSURÉE 300.000€LIMITE ASSURÉE 500.000€
Prime membre FederiaPrime non-membre FederiaPrime membre FederiaPrime non-membre FederiaPrime membre FederiaPrime non-membre Federia
25 compromis (souscription en début d’année) 125€ 170€ 260€ 350€ 390€ 525€
50 compromis 195€ 265€ 400€ 540€ 600€ 810€
Par tranche de 25 compromis supplémentaires 97,50€ 132,50€ 200€ 270€ 300€ 400€

Cette garantie est accessible non seulement aux membres Federia mais également aux non membres. Il est cependant plus avantageux d'être membre Federia car cela vous permet de bénéficier automatiquement des garanties de base du programme collectif et de pouvoir souscrire aux extensions complémentaires à un tarif préférentiel.

 

L'assurance Cyber Risk

Toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, sont exposées aux Cyber risques parce qu’elles utilisent des réseaux et supports informatiques et parce qu’elles détiennent des données à caractère personnel ou des données confidentielles. La violation de la confidentialité des données (données personnelles, commerciales, …) peut résulter d’un acte de malveillance externe (commis par un hacker) ou interne (par un employé) ou par la simple perte d’un ordinateur ou d’un smartphone. Le caractère sensible de ces informations vous oblige à veiller à leur protection et leur conservation dans le respect strict de la réglementation. Ceci vous expose tout particulièrement aux risques informatiques (Cyber Risk) : perte d’informations confidentielles, piratage informatique (hacking, demande de rançon), vol de matériels informatiques et dangers spécifiques liés au cloud computing, …

MARSH vous propose une solution complète offrant l’assurance et l'accompagnement en gestion de crise en matière de risques de pertes de données et de confidentialité, à savoir :

  • Accès non autorisé au système informatique de l’assuré
  • Dysfonctionnement ou panne du système informatique de l’assuré
  • Erreur, omission ou négligence dans l’exploitation, la maintenance ou la mise à jour du système informatique de l’assuré

Engendrant:

  • La perte de données / atteinte aux données
  • La transmission d’un programme malveillant
  • L’attaque par déni de service
  • Le non-respect de la charte de protection des données

De plus, vous bénéficierez également d’une assistance dès le début de l’incident : Hotline juridique et de gestion de crise(*)
Un service rapide et coordonné comprenant les services
suivants :

  • Experts en sécurité informatique / veille informatique
  • Avocats spécialisés
  • Notification aux individus affectés (centre d’appels)

    __________
    (*) L’accès au service “Hotline” est conditionné au versement d’une prime totale minimale de 500€ (la société dont la prime résultant de l’application du tarif ci-après est inférieure à 500€ peut y accéder en acceptant de payer la prime minimale de 500€).
 MONTANTS ASSURÉS
(par Société/sinistre/an)
PRIME FORFAITAIRE ANNUELLE
(Hors taxes - Prime dégressive par profesionnel* en fonction du nombre de professionnels par Société)
1 à 5 professionnels 26 à 20 professionnels 221 à 50 professionnels 2
MembreNon membreMembreNon membreMembreNon membre
Option 1 100.000€ 150€ 225€ 25€ 38€ 15€ 23€
Option 2 250.000€ 255€ 338€ 35€ 53€ 22€ 33€
Option 3 500.000€ 375€ 563€ 60€ 90€ 37€ 56€
Option 4 1.000.000€ Sur demande Sur demande Sur demande

(1) Tarif membre applicable également pour bureaux mixtes (membres/non-membres) comptant plus de membres que de non-membres.

(2) Titulaire ou stagiaire IPI.

 

Comment obtenir mon certificat d'adhésion ?

Vous ne possédez pas de certificat d'adhésion ?

Ce document certifie que vous avez adhéré à la police d'assurances RC professionnelle et exploitation complémentaire, souscrite par Federia auprès du courtier MARSH et reprend en détails les garanties en application :

  • Garanties de base offertes par Federia à ses membres,
  • Garanties supplémentaires si vous avez choisi d'y souscrire.

Ce document est donc très important !

Vous ne le recevez pas de manière automatique ! Pour obtenir ce certificat, il est indispensable de faire parvenir le formulaire d'adhésion dûment complété et signé directement à MARSH (via l'adresse mail ipi@marsh.com).

Chaque membre devrait être en possession de son certificat. MARSH a dû prendre contact avec vous lors de votre adhésion à Federia mais vous n'avez peut-être pas mesuré l'importance du renvoi de ce formulaire. En cas de doute, n'hésitez pas à compléter un nouveau formulaire pour être en ordre !

Si vous souhaitez couvrir une société, un seul formulaire reprenant la liste des agents immobiliers faisant partie de celle-ci suffit ! Il est donc inutile de remplir un formulaire par agent immobilier.

 

Déclaration d'un sinistre

En tant qu'agent immobilier agréé IPI, vous avez un sinistre à déclarer - peu importe que vous soyez membre Federia ou pas encore... la procédure reste la même.

Comment faire ?

Pour déclarer un sinistre, vous pouvez soit compléter le formulaire en ligne (via le site http://www.marsh.be/ipi), soit renvoyer le formulaire de déclaration de sinistre directement chez Marsh.

Veillez à être le plus complet possible, n'oubliez pas de reprendre clairement les faits rencontrés et renvoyez le plus rapidement possible le formulaire à MARSH, dûment complété et signé, que ce soit par mail ou par courrier.

Pour toute question relative à votre sinistre, n'hésitez pas à prendre contact avec MARSH :

Yves FRANCKS au 02/674 97 21 ou via yves.franckx@marsh.com

Veerle MOORS au 02/674 99 14 ou via veerle.moors@marsh.com

 

Pour toute question concernant la police d'assurance, une déclaration de sinistre, des précisions sur la couverture ou une demande d'extension de celle-ci, le numéro spécifique du contact center pour les agents immobiliers est le +32 2 674 88 11 ou ipi@marsh.com.

 

Vous n'êtes pas encore membre Federia ? Qu'attendez-vous ?!

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