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Juridique

SPF Economie – questionnaire relatif au règlement collectif de dettes

Publié le 02 Mars 2021

Le gouvernement envisage de moderniser la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. Dans ce contexte et jusqu’au 21 mars, le SPF Economie invite les personnes intéressées à répondre à un questionnaire relatif à la loi du 5 juillet 1998 précitée. Selon le SPF Economie « cette évaluation vise à déterminer comment offrir une meilleure protection aux citoyens surendettés et comment limiter le plus possible le risque de rechute dans la spirale du surendettement ».

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