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Divers

La certification PEB : obligation de disposer d'un certificat PEB et publication des indicateurs PEB

Publié le 02 Juillet 2019


Obligation de disposer d'un certificat PEB

Il est inutile de vous rappeler qu'un certificat PEB est obligatoire pour toute mise en vente ou location d'un bien. Le certificat PEB doit alors être remis à l'acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) AVANT la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l'accomplissement de cette formalité.
Dans le cas où un bâtiment a été acquis dans le but d'être démoli, la certification n'est pas nécessaire, à condition que l'intention de démolir soit stipulée dans l'acte de vente et qu'une preuve de la demande du permis de démolition soit jointe à l'acte.

Publication des indicateurs PEB

Les publicités de vente et de location doivent mentionner les indicateurs PEB issus du certificat. Mais attention, le nombre d'indicateurs à mentionner varie selon le média utilisé. Pour savoir ce qui doit être publié et de quelle manière, il faut donc impérativement se référer aux tableaux qui figurent sur la page du portail Wallonie Energie qui est consacrée à ce sujet. Les courtiers doivent donc être très prudents avec les annonces qu'ils déclinent sur différents supports, pour éviter tout risque d'enfreinte aux dispositions légales.

Autre chose importante à savoir, dans le cadre d'une transaction qui concerne un immeuble composé d'unités distinctes (par exemple, un immeuble à appartements), l'annonce doit mentionner la classe énergétique de l'unité PEB (appartement) la moins performante, suivie de la classe énergétique de l'unité PEB la plus performante. Dans ce cas de figure, l'annonce ne doit pas comporter de n° de certificat PEB.

Pour la mention des indicateurs PEB, vous devez vous assurer de bien reprendre les préfixes imposés par la législation et suivis de la bonne unité.
Par exemple :
- « PEB : »,
- « PEB de A à G » ;
- « PEB n° : »,
- « Espec : 170 kWh/m². »,
- « Espec de 100 à 500 kWh/an »,
- « Etotal : 10000 kWh/m².an »,
- « Etotal de 10000 à 30000 kWh/an ».

 

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